Plan Local d’Urbanisme
1- Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est un document qui organise l’aménagement du territoire de la commune pour une période théorique de 10 à 15 ans. Il a pris la suite du Plan d’Occupation des Sols (POS), simple document de zonage.Le PLU saint-rémois a été approuvé en 2007.
Le PLU décline un projet urbain prennant en compte plusieurs thématiques (habitats, activités économiques, tourisme, voies d’accès, culture) dans le respect du principe de développement durable.
La loi Grenelle 2, ou « Engagement National pour l’Environnement », en date du 12 juillet 2010, complète ce dispositif législatif en assignant au PLU de nouvelles missions, en leur permettant de mobiliser de nouveaux instruments d’intervention et en renforçant leur articulation avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération de Vichy Val d’Allier. Cette loi a particulièrement renforcé les obligations du PLU en matière de diminution des obligations de déplacement, de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de gestion économe de l’espace pour restreindre les dépenses d’extension et d’entretien des voies et réseaux divers (eau, gaz, électricité et assainissement).
2- Certificats d’urbanisme a (CUa) et b (CUb)
Le CU est un acte administratif informant le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété. Il en existe de deux sortes :
- Le CU de type a est une demande facultative en vue de connaître les dispositions d’urbanisme d’un terrain, traitée en direct par le secrétariat de mairie.
- Le CU de type b est une demande facultative en vue de savoir si une opération déterminée est réalisable (construction, établissement commercial, lotissement), instruite par un service extérieur à la mairie (DDT Pôle Urbanisme de Cusset jusqu’au 30 juin, VVA à partir du 1er juillet).
Délais :
- Le délai de réponse de l’administration est de 2 mois maximum à compter du dépôt de la demande pour un certificat de type B, 2 semaines maximum pour un certificat de type A.
- Le délai de validité du Certificat d’Urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le délai de validité peut être prorogé pour une période d’une année, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué. La demande doit être faite deux mois avant la fin de ce délai.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
Où s’adresser :
Secrétariat de mairie (Le Lundi et Mecredi de : 10:00–12:00, 14:00–17:30 | Le Mardi et le Jeudi : 10:00–12:00 | Le Vendredi : 10:00–12:30, 14:00–16:30 | Le Samedi : 09:30–12:00)
Tél : 04.70.41.40.50
Courriel : mairie.vendat@wanadoo.fr
Pièces à joindre :
- 4 exemplaires du formulaire de demande (à télécharger).
- 4 exemplaires de l’extrait du plan cadastral et d’un plan de situation.
3- Déclarations Préalables (DP)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Où s’adresser ?
A la mairie aux horaires d’ouverture au public (Le Lundi et Mecredi de : 10:00–12:00, 14:00–17:30 | Le Mardi et le Jeudi : 10:00–12:00 | Le Vendredi : 10:00–12:30, 14:00–16:30 | Le Samedi : 09:30–12:00)
Travaux concernés :
- Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Le seuil est de 40 m² pour les travaux concernant une construction existante (PLU).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m², il faudra alors un permis de construire alors nécessaire. - Changement de destination
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. - Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
- le percement d’une nouvelle fenêtre
- le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
- dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme
- Décision de la mairie
- En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale. - En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable. - En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie
- En cas d’acceptation
4- Permis de Construire (PC)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés :
- Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. - Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². - Un permis est également exigé si les travaux :
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Étude des sources d’énergie
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier. Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.
Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Décisions de la mairie
- En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
- En cas de refus : lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire. - En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
