Commune de Vendat

Vous allez prochainement vous investir dans la vie de couple… deux solutions s’offrent à vous :

Pour cela, s’adresser à la mairie du domicile de l’un des deux époux.

• LE MARIAGE CIVIL
• Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
• Chacun des futurs époux doit :
  • donner son consentement
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger
• Lieu du mariage
• Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
• La célébration du mariage
• La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au secrétariat de mairie afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le secrétariat de mairie.
• Il est demandé de se présenter au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage.

• Le PACS

Les futurs partenaires doivent se présenter:

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs.
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Ils peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français), ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

• la convention de PACS,
• la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs,
• un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
• une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance,
• une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Quelques effets de l’union

Différences :

• Le mariage permet de choisir de garder son nom, prendre le nom du conjoint ou accoler les deux noms.
• En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Mariage ou Pacs, les partenaires ont des obligations réciproques. Il existe  également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

Obligations des partenaires
Les partenaires s’engagent : à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur contrat de mariage ou leur convention de Pacs.

Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement des 2 partenaires : pour un achat à crédit,
ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

Perte de droits sociaux
Lors de l’union l’individu  perd notamment : l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de veuvage,
et, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) si elle y avait droit comme parent isolé.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources. L’ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant : des allocations familiales, des allocations de logement, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d’allocation, du RSA.

Vie professionnelle
Dans le secteur privé, le partenaire bénéficie : de jours de congés pour le mariage ou la conclusion du Pacs, la naissance ou l’adoption d’enfants et le décès de l’autre partenaire, si sa partenaire est enceinte, d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires, de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, de congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise que l’autre partenaire.

Dans l’administration, pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité. Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d’absence : pour le mariage ou la conclusion de son Pacs, en cas de naissance ou d’adoption d’enfants,
en cas de décès ou de maladie grave de l’autre partenaire.

Droit au séjour du partenaire étranger

• Le mariage entre une personne de nationalité française et une personne étrangère ouvre une procédure d’acquisition de la nationalité française.
• Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour.
• Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une carte vie privée et familiale.
• Le Pacs entre une personne de nationalité française et une personne étrangère n’ouvre pas de procédure d’acquisition de la nationalité française.

Biens et logement des partenaires

• Dans le mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf stipulations contraires établies par contrat de mariage devant notaire.
• Dans le Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens sauf stipulations contraires précisées dans la convention de Pacs

Conséquences fiscales
L’union a des effets sur :

La déclaration des revenus, le calcul des impôts,  les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, etc…
Bien entendu ces informations ne sont pas exhaustives.