Commune de Vendat

La loi « Justice du 21ème siècle » du 18 novembre 2016, permet le changement de prénom.  Il faut à l’officier d’état civil de la mairie de la commune de son domicile ou de la commune de son lieu de naissance. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La simple convenance personnelle n’est pas considérée comme un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être également demandée.

Par exemple :

• lorsqu’un prénom ou l’association Prénom / Non est ridicule et porte préjudice à l’intéressé,
• lorsqu’un prénom autre que ceux enregistrés à l’état civil a été utilisé de façon durable dans la vie courante,
• lorsqu’un changement de prénom permet de faciliter l’intégration.

• Pour les mineurs : l’intérêt de l’enfant sera une priorité.
• Pour les majeurs : la demande devra être justifiée et motivée.

Le demandeur doit constituer un dossier complet, afin que l’officier d’état civil puisse apprécier la légitimité du motif invoqué. Il doit apporter la preuve du motif légitime en produisant un certain nombre de pièces justificatives (attestations de parents proches, d’amis, de voisins, production de diplômes, de tous types de documents administratifs…).

En cas de difficulté, l’officier d’état civil peut saisir le Procureur de la République.
Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.