Acte de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation du décès par un médecin qui établira le certificat de décès et se déclare à la mairie du lieu de décès. Si le décès a lieu à l’hôpital, la déclaration se fait par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par la commune où il résidait. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
La déclaration peut être faite par un parent ou toute personne possédant les renseignements sur l’état civil du défunt, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Vous pourrez retirer le document souhaité au secrétariat de mairie de votre domicile sur présentation d’une pièce d’identité. Si le demandeur n’est pas une des personnes concernées par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Si l’on fait appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se charge des démarches.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité de la personne qui déclare de décès
- le certificat de décès délivré par le médecin
- livret de famille du défunt, carte d’identité, acte de naissance.
S’adresser à la mairie pour la concession au cimetière (tombe ou columbarium) (indispensable pour engager les obsèques).
Pour engager les obsèques, il est indispensable de réserver auprès de la maire une concession au cimetière, soit une tombe soit un columbarium.
A propos des Cendres après crémation (loi 12/2008).
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire appelé habituellement « Jardin des Souvenirs ».
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. La dispersion est autorisée en mer, mais elle est interdite dans certains cours d’eau.
Le texte met également un terme à certaines dérives (cendres insérées dans des bijoux, par exemple). Elles disposent de la même protection juridique que celle d’un corps inhumé et doivent être traitées avec « respect, dignité et décence ».
La loi précise qu’il n’est pas possible de conserver une urne dans une propriété privée, ni de disperser les cendres dans un jardin privé.
